Aides et droits pour l’accessibilité générale : SESAM’ACCESS dans la Sarthe.
Découvrez la réglementation et les obligations en matière accessibilité pour les personnes à mobilité réduite !
Pour améliorer l’accessibilité les personnes à mobilité réduite à domicile et aux différents autres bâtiments, Sesam’Access au Mans fournit le matériel et réalise tous les travaux nécessaires.
Dans le cadre de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et des personnes en situation de handicap, plusieurs aides et droits sont mis en place.
Les avantages fiscaux
Code Général des impôts « article 200 quater »
*TVA à taux réduit de 5.5% sur les matériels spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée.
*25% de Crédit d’impôt pour les gros équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Toutefois,
Le 6 janvier 2012 Le crédit d’impôt est prolongé de 3 ans à l'identique
Le 5 janvier 2012 pas de changement pour le taux de TVA qui reste à 5.5%
Les aides publiques nationales
L'ANAH – l’Agence Nationale de l’habitat qui assure la constitution et la présentation de votre dossier devant la commission d’amélioration de l’habitat, organisme habilité à distribuer des subventions. Celles-ci sont accordées pour les travaux concernent les équipements pour handicapés.
- Si vous vous situez dans la catégorie "ressources très modestes" : 50 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’ANAH est de 10 000 € maximum.
- Si vous vous situez dans la catégorie "ressources modestes" : 30 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’ANAH est de 7 000 € maximum.
L’A.P.A. (l’Allocation Personnalisée d’Autonomie) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie – allocation qui, par la mise en place d’un plan d’aide personnalisé, peut vous aider financièrement dans vos difficultés, à domicile.
- L’A.P.A. à domicile aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d’autonomie ;
- l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Des aides des autres Organismes
